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Mentions légales

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026 (28/10/2026).

1. Mentions légales et identité de l'exploitant du site

La présente page constitue la déclaration de mentions légales (« mentions légales ») du site blorify.net. Elle a pour objet de permettre à toute personne qui consulte, parcourt ou utilise ce site — client, prospect, fournisseur, concurrent, journaliste ou autorité de contrôle — d'identifier sans ambiguïté l'entreprise qui édite le site, de connaître son statut juridique exact et de savoir par quels moyens elle peut la joindre. Il ne s'agit donc pas d'un texte commercial mais d'un document d'information obligatoire.

Ces informations sont exigées par le droit belge. L'article III.74 du Code de droit économique (CDE) impose à toute entreprise de mettre à la disposition du public, de manière facilement accessible, directe et permanente, une série de données d'identification ; l'article III.75 du même code précise les modes de mise à disposition admis. La loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, qui transpose en droit belge la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique, ajoute des obligations d'information propres aux prestataires de services en ligne. Enfin, les articles 78 à 80 du Code des sociétés et des associations (CSA) énumèrent les mentions que doivent porter tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents émanant d'une société.

Le site blorify.net est un site marchand belge dont l'objet est de permettre aux consommateurs d'acheter sur Internet en toute confiance : l'internaute y trouve des produits et services, leurs caractéristiques essentielles, leurs prix, les conditions de livraison, de paiement et de retour, ainsi que les moyens de prendre contact avec le vendeur avant, pendant et après la commande. La confiance du public repose précisément sur la transparence de ces éléments.

1.1. Éditeur et exploitant du site

  • Nom commercial du site : blorify.net
  • Entité juridique éditrice et exploitante : Etn. Fr. Colruyt NV, qui agit à la fois comme éditeur du site, comme vendeur des produits proposés en ligne et comme responsable du traitement des données à caractère personnel collectées par l'intermédiaire du site.
  • Qualité : professionnel du commerce de détail et du commerce électronique, agissant dans le cadre d'une activité commerciale exercée en Belgique.

L'éditeur assume la responsabilité éditoriale du contenu publié sur le site. Toute demande relative au contenu, à un produit, à une commande ou à l'exercice d'un droit peut être adressée par les canaux indiqués à la section 3 de la présente page.

1.2. Champ d'application de la présente page

Les présentes mentions légales s'appliquent à l'ensemble des pages du site blorify.net, y compris les pages de catalogue, les fiches produits, le parcours de commande, les pages d'information et la page de contact. Elles s'appliquent également, dans la mesure de leur compatibilité, aux comptes et espaces que l'éditeur anime sur les réseaux sociaux, ainsi qu'aux courriers électroniques et messages qu'il diffuse à des fins commerciales. Les obligations d'identification rappelées ci-dessus valent en effet pour tout support électronique sur lequel l'entreprise est active.

2. Forme juridique, immatriculation, identifiants fiscaux, agréments et représentants

Le public doit pouvoir retrouver immédiatement l'identité légale de l'entreprise qui se cache derrière un nom de domaine. C'est la raison pour laquelle les éléments suivants sont publiés de manière permanente.

2.1. Forme juridique et dénomination

  • Dénomination sociale complète : Etn. Fr. Colruyt NV
  • Forme juridique : société anonyme (SA/NV) constituée en droit belge, dont la dénomination est précédée ou suivie de la mention de la forme juridique conformément à l'article 78 du Code des sociétés et des associations.
  • Pays d'établissement : Royaume de Belgique.
  • Langue de rédaction des documents contractuels destinés au consommateur belge : le français, le néerlandais étant utilisé pour les versions linguistiques correspondantes.

2.2. Numéro d'entreprise et numéro de TVA

  • Numéro d'entreprise (inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), également appelée Kruispuntbank van Ondernemingen) : 0400.378.485
  • Numéro de TVA / TVA intracommunautaire : BE 0400.378.485

Le numéro d'entreprise belge est un identifiant unique de dix chiffres, attribué à l'entreprise lors de son inscription à la BCE et commençant par 0 ou 1. Le numéro de TVA correspond au même numéro, précédé du préfixe « BE ». Une entreprise qui n'est pas assujettie à la TVA n'est pas tenue de mentionner un numéro de TVA, mais reste tenue de mentionner son numéro d'entreprise.

2.3. Registre des personnes morales

Conformément à l'article 78 du Code des sociétés et des associations, les documents et sites Internet émanant d'une société doivent mentionner le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social. L'éditeur est immatriculé au registre des personnes morales (RPM) de Bruxelles, auprès du tribunal de l'entreprise dont relève son siège social.

2.4. Capital social

Lorsqu'un montant de capital social est mentionné sur le site ou dans tout document visé par l'article 78 du Code des sociétés et des associations, ce montant est le capital libéré, tel qu'il résulte du dernier bilan approuvé. Si le dernier bilan fait apparaître que le capital libéré n'est plus intact, il est fait mention de l'actif net tel qu'il résulte de ce bilan. Cette règle, prévue par l'article 79 du même code, protège les tiers contre les mentions de capital inexactes ou périmées.

2.5. Agréments, autorisations et professions réglementées

En Belgique, l'exercice d'une activité de commerce de détail et de vente à distance ne requiert en principe pas d'autorisation préalable générale : il suffit d'être inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises et de respecter les obligations fiscales, sociales et sectorielles applicables. Certaines activités spécifiques sont toutefois soumises à autorisation ou à déclaration : c'est notamment le cas de la distribution de produits alimentaires, qui suppose un enregistrement auprès de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), ainsi que de certaines professions réglementées (agents immobiliers, professions de santé, services financiers, etc.).

Lorsque l'exercice de l'activité nécessite une autorisation, un agrément ou une inscription à un ordre professionnel, les coordonnées de l'autorité de surveillance compétente sont publiées dans la présente section. Les produits commercialisés sur le site sont, en outre, soumis au Règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits, applicable depuis le 13 décembre 2024, qui impose notamment la traçabilité des produits mis sur le marché de l'Union et l'identification de l'opérateur économique établi dans l'Union.

Aucune profession réglementée visée à l'article III.74, 8°, du Code de droit économique n'étant exercée par l'éditeur en dehors des activités autorisées décrites ci-dessus, les mentions relatives à une association professionnelle et à un titre professionnel ne s'appliquent pas. Si cette situation devait évoluer, la présente page serait adaptée.

2.6. Représentation légale

La société est représentée à l'égard des tiers, notamment pour les actes du site, par son organe d'administration. Les mandats des administrateurs, leur durée et leurs éventuelles délégations de pouvoir sont déposés au greffe du tribunal de l'entreprise et publiés aux Annexes du Moniteur belge, où tout intéressé peut les consulter. Les nom et qualité des personnes habilitées à représenter la société peuvent également être obtenus sur simple demande adressée par les canaux indiqués à la section 3.

2.7. Code de conduite et engagements déontologiques

Le commerce électronique belge s'est doté de codes de conduite, dont celui porté par le label BeCommerce, qui a précisément pour objet de permettre aux consommateurs d'acheter sur Internet en toute confiance en imposant à ses membres des engagements en matière d'information, de service après-vente, de traitement des plaintes et de délais de livraison. Lorsqu'une entreprise adhère à un tel code, le Code de droit économique lui impose de le signaler et de préciser l'adresse à laquelle ce code peut être consulté. Si le site devait être soumis à un code de conduite, cette information serait reproduite ici, avec l'indication du lieu de consultation du texte intégral.

3. Siège social, coordonnées et canaux de communication

Les coordonnées reprises ci-dessous sont tenues à jour et permettent un contact direct, rapide et efficace avec l'éditeur du site.

  • Siège social et établissement principal : Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles, Belgique
  • Adresse électronique de contact : [email protected]
  • Numéro de téléphone : +32 2 277 99 00
  • Formulaire de contact : disponible sur la page de contact du site, pour les questions, réclamations et demandes relatives à une commande.

Le Code de droit économique impose à toute entreprise de mentionner sur son site Internet au moins deux moyens de contact permettant au consommateur d'entrer en relation avec elle de manière directe, rapide et efficace. Lorsque l'entreprise effectue de la vente ou propose des services en ligne, la règlementation exige en outre la présence d'une adresse électronique et d'un numéro de téléphone. C'est la raison pour laquelle l'adresse électronique et le numéro de téléphone sont publiés ci-dessus, en complément de l'adresse du siège.

L'adresse reprise ci-dessus est une adresse géographique réelle ; les boîtes postales ne sont pas admises pour l'identification de l'établissement. Les courriers recommandés, mises en demeure et notifications juridiques sont valablement adressés à ce siège. Le consommateur qui souhaite exercer un droit (rétractation, garantie, réclamation) peut utiliser indifféremment l'adresse électronique, le numéro de téléphone ou le formulaire de contact.

Aucun horaire précis n'est garanti par la présente page ; l'éditeur s'engage toutefois à traiter les demandes dans un délai raisonnable et, pour les réclamations, dans le délai prévu par les conditions générales de vente.

4. Objet, portée et public visé du site

Le site blorify.net a pour objet la présentation et la vente en ligne de biens et, le cas échéant, de services, au bénéfice principal de consommateurs établis en Belgique. Il comprend un catalogue de produits, des fiches descriptives, un parcours de commande, des informations sur les modes de paiement et de livraison, ainsi qu'un espace d'information sur les droits des acheteurs.

Le site est destiné en priorité à un public de consommateurs majeurs et capables. Il n'est pas conçu pour des mineurs non émancipés, et aucun contenu ne leur est spécifiquement adressé. Les professionnels qui souhaiteraient conclure des contrats dans le cadre de leur activité sont invités à se manifester préalablement par les canaux indiqués à la section 3, certaines dispositions protectrices réservées aux consommateurs ne leur étant pas applicables.

Le site est rédigé en français et exploité en Belgique. Les informations qui y sont publiées sont fournies à titre informatif et ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil médical, ni un conseil financier personnalisé. Le site peut être modifié, enrichi ou réorganisé à tout moment, sans que cela affecte les droits acquis par les clients au titre des commandes déjà passées.

5. Conditions d'accès au site et règles d'utilisation acceptable

L'accès au site est libre et gratuit. Il suppose toutefois une connexion à Internet dont le coût reste à la charge de l'utilisateur, ainsi qu'un équipement compatible et à jour. L'éditeur peut suspendre, limiter ou interrompre l'accès à tout ou partie du site pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou de force majeure, sans que cette interruption ouvre droit à une indemnisation.

En utilisant le site, l'internaute s'engage à adopter un comportement loyal et conforme à la loi. Il est notamment interdit :

  • de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du site ou des systèmes qui l'hébergent, ou de tenter de le faire ;
  • d'extraire de manière automatisée tout ou partie du contenu (moissonnage, « scraping », aspiration de données), y compris les prix et les descriptions de produits, sans autorisation écrite préalable ;
  • de contourner les mesures techniques de protection ou de restriction d'accès, ni de créer des comptes de manière automatisée ;
  • de transmettre des contenus illicites, diffamatoires, trompeurs, haineux, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
  • d'usurper l'identité d'un tiers ou de fournir sciemment des informations inexactes lors d'une commande ;
  • d'utiliser le site à des fins de revente non autorisée, de publicité non sollicitée ou de collecte illicite de données personnelles ;
  • de reproduire, revendre ou exploiter commercialement l'accès au site ou à son contenu.

Lorsque la création d'un compte est proposée, l'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'exactitude des données qu'il communique. Toute utilisation non conforme peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte, sans préjudice du droit de l'éditeur de réclamer réparation du dommage subi.

6. Propriété intellectuelle et signes distinctifs

Le site, sa structure, ses textes, ses illustrations, ses photographies de produits, ses vidéos éventuelles, ses bases de données, ses éléments graphiques, ses logos et sa charte visuelle sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données, notamment par les dispositions du livre XI du Code de droit économique et par la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage limité, personnel et non exclusif : il peut consulter le site, imprimer ou enregistrer des extraits pour un usage privé, informatif et non commercial, à condition de ne pas supprimer les mentions de propriété intellectuelle et de ne pas altérer les contenus. Toute autre utilisation — reproduction, représentation, adaptation, traduction, mise à disposition du public, distribution, communication au public, y compris sur un site tiers ou un réseau social — est soumise à l'autorisation écrite préalable du titulaire des droits.

Les dénominations sociales, marques, logos et signes distinctifs figurant sur le site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur présence sur le site ne confère à l'internaute aucun droit d'usage. Les courtes citations, revues de presse et exceptions légales prévues par la loi restent bien entendu autorisées, moyennant l'indication de la source et du nom de l'auteur. Toute utilisation abusive pourra faire l'objet d'une action en cessation, notamment devant le président du tribunal de l'entreprise compétent, ainsi que d'une action en dommages et intérêts.

7. Exactitude des informations, disponibilité du service et limitation de responsabilité

L'éditeur apporte un soin raisonnable à la rédaction des fiches produits, à l'indication des prix et à la description des services disponibles. Des erreurs, omissions, retards de mise à jour ou indisponibilités peuvent toutefois survenir, en particulier lorsque les informations proviennent de fournisseurs ou de fabricants tiers. Les photographies et illustrations sont fournies à titre indicatif et peuvent présenter de légères différences avec le produit livré ; seules les caractéristiques essentielles décrites dans la fiche produit et confirmées dans la confirmation de commande engagent l'éditeur.

L'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles résultant de l'utilisation du site ou de l'impossibilité de l'utiliser, ni des pertes de données ou de bénéfices qui ne découleraient pas directement d'un manquement contractuel de sa part.

Ces limitations ne s'appliquent pas dans les cas où la loi les prohibe. Elles ne privent notamment pas le consommateur de la garantie légale de conformité de deux ans prévue par le Code de droit économique, de la garantie des vices cachés, ni des droits résultant de la directive (UE) 2019/770 relative aux contrats de fourniture de contenus et de services numériques lorsqu'elle trouve à s'appliquer. La responsabilité de l'éditeur ne peut pas non plus être exclue en cas de dol, de faute lourde, ni en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne.

L'éditeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution d'une obligation lorsqu'elle résulte d'un cas de force majeure ou d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle : catastrophe naturelle, panne généralisée d'infrastructures de réseau, défaillance prolongée d'un prestataire d'hébergement ou de paiement, décision administrative, conflit social, etc.

8. Liens externes, contenus et services de tiers

Le site peut contenir des renvois vers des sites, plateformes ou services exploités par des tiers (prestataires de paiement, transporteurs, plateformes de suivi de colis, sites institutionnels). Ces renvois sont fournis pour la commodité de l'utilisateur. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces ressources, n'en garantit ni le contenu, ni la disponibilité, ni les pratiques en matière de données personnelles, et ne saurait en être tenu responsable. La consultation de ces ressources se fait aux risques et conditions de l'utilisateur, qui est invité à prendre connaissance des conditions d'utilisation et des politiques de confidentialité propres à chaque tiers.

Toute personne qui souhaite établir un lien vers le site peut le faire librement, pour autant que le lien renvoie vers une page complète du site, qu'il ne présente pas l'éditeur de manière trompeuse ou péjorative, qu'il ne suggère ni partenariat ni approbation inexistants, qu'il ne recourt ni à l'encadrement (« framing ») ni à l'insertion des contenus dans un autre environnement, et qu'il respecte la réglementation applicable. L'éditeur se réserve le droit de demander la suppression d'un lien non conforme.

Certains contenus ou fonctionnalités du site peuvent dépendre de services tiers (hébergement, gestion de paiement, carte interactive, police de caractères). Leur indisponibilité temporaire n'engage pas la responsabilité de l'éditeur, qui s'efforce de recourir à des prestataires offrant des garanties adéquates au sens du Règlement général sur la protection des données.

9. Acheter sur Internet en toute confiance : transparence, paiement et sécurité

L'objectif du site est de permettre des achats en ligne sûrs, ce qui suppose une information précontractuelle complète. Avant la validation de la commande, le consommateur reçoit, de manière claire et compréhensible : l'identité du vendeur, les caractéristiques essentielles du produit ou du service, le prix total incluant la TVA et tous frais supplémentaires, les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, l'existence et les conditions du droit de rétractation, ainsi que l'existence de la garantie légale de conformité.

Depuis l'entrée en vigueur de la directive (UE) 2019/2161, dite « directive Omnibus », les obligations d'information ont été renforcées, notamment en matière d'accessibilité des moyens de contact, de clarté des informations précontractuelles et de communication des réductions de prix : toute annonce de réduction indique le prix antérieur appliqué pendant une période déterminée. Le Règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits ajoute des exigences de traçabilité, en particulier lorsque des produits sont vendus par l'intermédiaire de places de marché ou de partenaires externes.

Les paiements en ligne sont traités par des prestataires agréés recourant à des protocoles de chiffrement. Les données complètes de carte bancaire ne sont pas conservées par l'éditeur. Toute opération suspecte doit être signalée sans délai par les canaux indiqués à la section 3. Le consommateur est invité à ne jamais communiquer ses codes personnels, même à une personne se présentant comme un collaborateur du site : aucun collaborateur légitime ne demande ces informations.

10. Protection des données à caractère personnel et cookies

Le traitement des données à caractère personnel est décrit en détail dans la politique de confidentialité du site, qui prévaut sur tout résumé figurant dans la présente page. Y sont précisés : l'identité et les coordonnées du responsable du traitement, les catégories de données collectées (identification, coordonnées, données de commande, données de connexion), les finalités poursuivies (gestion des commandes, service après-vente, prévention de la fraude, statistiques, marketing), les bases juridiques correspondantes (exécution du contrat, obligation légale, intérêt légitime, consentement), les destinataires et sous-traitants, les durées de conservation, ainsi que les transferts éventuels hors de l'Espace économique européen et les garanties qui les encadrent.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, d'un droit à la portabilité de ses données et du droit de retirer à tout moment son consentement. Ces droits peuvent être exercés auprès du responsable du traitement, par les canaux indiqués à la section 3. Une réclamation peut également être introduite auprès de l'Autorité de protection des données (APD), rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.

En matière de cookies et de traceurs, le site applique les règles de la directive 2002/58/CE modifiée (« ePrivacy ») et de la réglementation belge applicable. Un bandeau cookies permet d'accepter ou de refuser les traceurs non essentiels, et de modifier les choix à tout moment. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site (panier, session, sécurité, mémorisation des préférences de consentement) sont déposés sans consentement préalable, car ils sont indispensables à la fourniture du service demandé. Le détail des cookies utilisés, leur durée de vie et les moyens de les désactiver figurent dans la politique de cookies.

11. Conditions générales, paiement et remboursement

Les relations contractuelles entre l'éditeur et ses clients sont régies par les documents suivants, accessibles depuis le site et applicables à chaque commande : les conditions générales de vente, la politique de paiement et de remboursement, la politique de retour et de rétractation, la politique de confidentialité, la politique de cookies ainsi que les conditions d'utilisation du site.

Ces documents complètent la présente page et doivent être lus conjointement avec elle. En cas de contradiction apparente, l'ordre de priorité suivant s'applique : les dispositions légales impératives protégeant le consommateur, puis les conditions générales de vente applicables à la commande concernée, puis la présente page de mentions légales. Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément à la directive 2011/83/UE transposée en droit belge, sauf exceptions légales (biens personnalisés, denrées périssables, contenus numériques fournis immédiatement avec accord exprès, etc.). Le remboursement intervient dans les délais prévus par les conditions générales et la politique de remboursement, par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord contraire.

12. Droit applicable, juridictions compétentes et règlement des litiges de consommation

La présente page et l'utilisation du site sont soumises au droit belge. Les éventuels litiges relatifs à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des obligations qui y sont décrites relèvent, en principe, des tribunaux de l'entreprise compétents, sans préjudice des règles protectrices du consommateur.

Le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve en effet la faculté de saisir la juridiction de son domicile, et aucun clausier ni condition générale ne peut le priver des droits que lui reconnaissent les règles impératives de protection des consommateurs, l'article VI.83 du Code de droit économique réputant abusives de telles clauses.

Avant toute action judiciaire, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable. Le consommateur qui n'obtient pas satisfaction peut s'adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (SPF Economie, Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles), qui intervient comme organisme de médiation agréé, ou à toute autre entité de médiation reconnue. Il peut également signaler une pratique commerciale contestable à l'Inspection économique du SPF Economie, qui exerce une mission de surveillance du marché et peut infliger des amendes administratives. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a cessé ses activités le 20 juillet 2025 ; les consommateurs sont donc invités à s'orienter vers les dispositifs nationaux de médiation et vers le réseau des centres européens des consommateurs.

Les juridictions belges connaissent des actions en cessation, notamment en matière de pratiques du marché et de protection des consommateurs, selon la procédure prévue par le Code de droit économique.

13. Signalements, modifications et contact

Toute erreur, inexactitude, contenu illicite ou atteinte à un droit de propriété intellectuelle constaté sur le site peut être signalé par tout moyen aux coordonnées figurant à la section 3. La demande précise l'adresse de la page concernée, la nature du problème et les éléments permettant d'en évaluer le bien-fondé. L'éditeur s'engage à examiner les signalements dans un délai raisonnable et à apporter les corrections nécessaires.

La présente page de mentions légales peut être modifiée à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution de la réglementation belge ou européenne, de l'activité de l'entreprise ou de l'organisation du site. La version applicable est celle publiée en ligne au moment de la consultation. En cas de modification substantielle, la date de mise à jour figurant au début de la page est adaptée et, lorsque la nature du changement le justifie, une information est diffusée sur le site ou par courrier électronique aux personnes concernées. Les conditions applicables à une commande déjà conclue restent, quant à elles, celles en vigueur au moment de cette commande.

Pour toute question relative à la présente page, à l'identité de l'éditeur, à l'exercice d'un droit ou au traitement d'une réclamation, l'utilisateur peut écrire à [email protected], téléphoner au +32 2 277 99 00 ou adresser un courrier à Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles, Belgique.

Éditeur : blorify.net | Entité juridique : Etn. Fr. Colruyt NV | Forme juridique : Société anonyme (SA/NV) | Numéro d'entreprise (BCE) : 0400.378.485 | Numéro de TVA : BE 0400.378.485 | Registre des personnes morales (RPM) : Bruxelles | Siège social : Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles, Belgique | E-mail : [email protected] | Téléphone : +32 2 277 99 00 | Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

Sources consultées : [economie.fgov.be](https://economie.fgov.be/fr/themes/line/commerce-electronique/vente-par-internet/site-dentreprise-et-comptes), [retis.be](https://www.retis.be/publications/reglementations/mentions-contrats-ecommerce/), [fiscosearch.be](https://fiscosearch.be/collecties/wetboek-economisch-recht/artikel-iii-74), [cnc-cbn.be](https://www.cnc-cbn.be/fr/node/981), [economie.fgov.be](https://economie.fgov.be/nl/themas/ondernemingen/guidance/handelspraktijken/informatieverplichting-bij-e).